Terms of sale

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

L'entreprise individuelle MAMIRGOV T. exerçant sous le nom commercial Kaukaz, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Marseille sous le numéro 940 759 137, dont le siège social est situé au 151 BOULEVARD HENRI TASSO, 13190 ALLAUCH, France (ci-après "le Vendeur"),

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet marchand www.kaukaz-shop.com (ci-après "le Site"), dénommée ci-après "le Client".

Le Vendeur exerce une activité de commerce de détail d'habillement et d'accessoires (Code APE 47.71Z). Le Site propose à la vente des vêtements et accessoires de la marque Kaukaz.

Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Conformément à l'article 6 bis de la directive Omnibus, en cas d'affichage d'une réduction de prix, celle-ci sera calculée sur la base du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction, conformément au décret n°2022-946 du 29 juin 2022.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

  • Dénomination sociale : MAMIRGOV T. (Entrepreneur individuel)

  • Nom commercial : Kaukaz

  • Adresse du siège social et de l'établissement : 151 BOULEVARD HENRI TASSO, 13190 ALLAUCH, France

  • Numéro SIREN : 940 759 137

  • Numéro SIRET : 940 759 137 00018

  • Immatriculation RCS : 940 759 137 R.C.S Marseille

  • Numéro de téléphone : +337 49 49 38 50

  • Adresse e-mail : contact@kaukaz-shop.com

  • Statut TVA : Non assujetti à la TVA, régime de la franchise en base (TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts).

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit de biens matériels (vêtements et accessoires). Aucun service ni produit virtuel n'est proposé.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ces produits (photographies, textes descriptifs, caractéristiques) pour satisfaire au mieux l'information du Client. Toutefois, les photographies et textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions survenaient, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Certains produits peuvent être personnalisés (ex : flocage sur maillots). Les conditions spécifiques relatives à ces produits, notamment concernant le droit de rétractation, sont précisées à l'Article 7.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation de la commande, conformément aux conditions prévues à l’Article 6.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les livraisons en dehors de l'Union Européenne (non proposées actuellement mais pour information future), des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Processus de Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

a) Sélectionner le Produit souhaité et l'ajouter à son panier virtuel après avoir sélectionné la taille et/ou les options éventuelles.

b) Accéder à son panier pour vérifier le contenu et le prix total. Le Client peut modifier son panier (quantités, suppression d'articles).

c) S'identifier :

  • Soit en créant un compte client s'il s'agit de sa première commande.

  • Soit en se connectant à son compte existant avec son identifiant et son mot de passe.

  • Soit en commandant en tant qu'invité, sans créer de compte.

d) Renseigner ou vérifier avec exactitude ses informations de livraison et de facturation. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies.

e) Choisir le mode de livraison parmi ceux proposés.

f) Choisir son mode de paiement parmi ceux proposés à l'Article 5.

g) Lire et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

h) Valider sa commande en cliquant sur le bouton de validation finale "Commander et Payer". Cette dernière étape formalise le contrat de vente.

4.2. Confirmation de Commande

Une fois la commande validée et le paiement autorisé, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les détails de sa commande (Produits commandés, prix, mode de livraison, adresse de livraison et de facturation). Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande par le Vendeur.

4.3. Modification ou Annulation par le Client

Une fois la commande confirmée, elle ne peut généralement plus être modifiée ou annulée par le Client via le Site. Pour toute demande spécifique avant l'expédition, le Client doit contacter le Service Client (voir Article 12) qui étudiera la faisabilité. Le droit de rétractation reste applicable après réception (voir Article 7).

4.4. Refus de Commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de limiter toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de :

  • Litige existant avec le Client concernant une commande antérieure.

  • Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente.

  • Refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires.

  • Caractère anormal de la commande (quantités très élevées, suspicion de fraude).

  • Indisponibilité imprévue d'un Produit après passation de la commande (le Client sera alors informé et remboursé).

En cas de refus ou d'annulation de commande par le Vendeur après le paiement, le Client sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

4.5. Facture

La facture correspondant à la commande sera envoyée au Client par courrier électronique après l'expédition des Produits, ou mise à disposition dans son espace client s'il en a créé un. Elle sera établie conformément aux informations fournies par le Client.

4.6. Cas spécifique des Produits en Précommande

Certains Produits peuvent être proposés en précommande sur le Site et sont clairement identifiés comme tels. Une précommande concerne un Produit non immédiatement disponible en stock qui sera expédié à une date ultérieure.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la fiche descriptive de chaque Produit proposé en précommande indiquera une date ou un délai d'expédition estimé(e). Cette date ou ce délai est fourni(e) à titre indicatif et le Vendeur s'efforcera de le respecter.

Sauf indication contraire, le paiement de la totalité du prix du Produit précommandé est exigible au moment de la validation de la précommande par le Client, selon les modalités prévues à l'Article 5 (Paiement).

En cas de modification de la date d'expédition estimée, le Vendeur en informera le Client par e-mail. Les droits du Client en cas de retard de livraison sont ceux décrits à l'Article 6 (Livraison).

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours, tel que décrit à l'Article 7 (Droit de Rétractation), ne commence à courir pour les Produits précommandés qu'à compter de leur réception physique par le Client ou un tiers désigné.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Les modes de paiement acceptés sont :

  • Cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Stripe.

  • Apple Pay via la plateforme sécurisée Stripe.

  • Google Pay via la plateforme sécurisée Stripe.

  • PayPal.

Le paiement par virement bancaire n'est pas proposé*

Les transactions sont sécurisées par les plateformes de paiement Stripe, Apple Pay, Google Pay et PayPal, qui utilisent des protocoles de cryptage des données. Le Vendeur n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client (principal et accessoires), conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Généralités et Intermédiaire Logistique

Les livraisons des produits commandés sur le Site sont gérées par l'intermédiaire de la plateforme SendCloud, qui optimise le choix du transporteur final en fonction de la destination et du mode de livraison sélectionné par le Client.

6.2. Zones Géographiques Desservies

Le Vendeur propose la livraison des produits à destination de l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne.

6.3. Modes de Livraison et Frais Associés

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Pour toute livraison au sein de l’Union Européenne :

  • Option 1 : Livraison en Point Relais : offerte par le Vendeur (0 €).

Le colis est livré dans un point de retrait partenaire (ex : Mondial Relay, Chronopost Shop2Shop, ou partenaires locaux via SendCloud).

  • Option 2 : Livraison à Domicile : facturée 5,90 € TTC.

Le colis est livré à l'adresse indiquée par le Client (ex : Colissimo, Mondial Relay Home, ou partenaires locaux via SendCloud).

Ces modes de livraison sont proposés sous réserve de disponibilité du service dans la zone géographique du Client.

6.4.Délais Estimatifs de Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrés (excluant les week-ends et jours fériés). Ils courent à compter de la date d'expédition effective de la commande, notifiée au Client par e-mail.

Compte tenu de l'étendue de la zone géographique (Union Européenne), les délais moyens constatés sont de :

  • 3 à 8 jours ouvrés selon le pays de destination et le transporteur sélectionné.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ces délais.

6.5. Retard de Livraison et Recours

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement significatif du délai de livraison annoncé (ou à défaut, 30 jours après la commande) non justifié par un cas de force majeure, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit (lettre recommandée avec AR ou autre support durable), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client peut alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de cet écrit, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. Le Vendeur procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

6.6. Suivi de la Commande

Dès l'expédition de la commande, un numéro de suivi du colis est communiqué au Client par e-mail. Ce numéro permet au Client de suivre l'acheminement de son colis via les outils de suivi du transporteur concerné.

6.7. Adresse de Livraison, Réception et Transfert des Risques

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison fournies. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer en cas d'erreur dans l'adresse communiquée par le Client.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits au Client s'opère au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des biens. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des produits à la réception et d'émettre d'éventuelles réserves auprès du transporteur si nécessaire.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai et Exercice du Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 (frais de retour).

En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l'expiration du délai de 30 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

  • Soit via le formulaire de contact disponible sur le Site dans la rubrique "Contact", en précisant le numéro de commande, le(s) produit(s) concerné(s) et le motif (facultatif mais apprécié).

  • Soit par e-mail à l'adresse : contact@kaukaz-shop.com.

  • Soit en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous et en l'envoyant par e-mail ou courrier postal.

7.2. Modèle de Formulaire de Rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation par courrier)

À :

Kaukaz

151 Boulevard Henri Tasso

13190 Allauch, France

 

Je soussigné(e) :

Nom : __________________________

Adresse : _______________________

Code postal & Ville : ______________


Déclare annuler ma commande :

Numéro de commande : __________________

Date de commande : _____________________

Date de réception : ______________________

Produit(s) concerné(s) : ___________________

Conformément à la loi, je souhaite exercer mon droit de rétractation et demande le remboursement du montant payé.

Je m’engage à retourner le(s) produit(s) sous 14 jours.

Date : _______________


Signature (si courrier papier) : __________________


À joindre :

  • Ce formulaire rempli

  • Une copie de la facture ou confirmation de commande (si possible)


Ce modèle est conforme aux articles L. 221-18 et L. 221-24 du Code de la consommation.

7.3. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les maillots de sport ayant fait l'objet d'un flocage personnalisé (ajout d'un nom et/ou d'un numéro à la demande du Client) ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.

7.4. Modalités de Retour

Une fois que le Client a notifié au Vendeur sa décision de se rétracter (conformément à l'article 7.1), il doit suivre les étapes ci-dessous pour retourner le(s) produit(s) :

Étape 1 : Réception de l'étiquette.

Suite à sa notification, le Vendeur générera une étiquette de retour et l'enverra au Client par e-mail (formats PDF, JPG, PNG).

Étape 2 : Préparation du produit et colis.

Le Client doit s'assurer que le(s) produit(s) est (sont) dans un état neuf et revendable avant de l'emballer :

  • Non porté, non lavé, non sali, non endommagé.

  • Avec toutes ses étiquettes d'origine attachées et intactes.

Replacez le produit dans son emballage d'origine si possible, ou utilisez un emballage approprié garantissant une protection équivalente pendant le transport retour.

Le colis doit être correctement fermé et protégé.

Étape 3 : Étiquetage et adresse.

Le Client devra imprimer l'étiquette de retour reçue par e-mail et devra coller cette étiquette de manière visible et sécurisée sur le colis préparé.

Étape 4 : Expédition dans les délais.

Le Client devra déposer ou expédier le colis étiqueté sans retard excessif et impérativement au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date où il a communiqué sa décision de se rétracter. Le respect de ce délai est essentiel.

7.5. Frais de Retour

Pour une rétractation pour convenance personnelle (changement d'avis, mauvaise taille, etc.) : Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client. Le coût de l'étiquette de retour générée par le Vendeur (basé sur les tarifs SendCloud selon le poids, la destination et le transporteur choisi par le Vendeur : Colissimo ou Chronopost Shop2Shop) sera déduit du montant du remboursement ou facturé séparément selon les cas.

En cas de produit défectueux, endommagé à la réception, ou non conforme à la commande (erreur du Vendeur) : Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le Client devra fournir des preuves (photos) par e-mail (contact@kaukaz-shop.com) avec le numéro de commande. Si la non-conformité ou le défaut est avéré après vérification par le Vendeur, les frais de retour (le cas échéant, le coût de l'étiquette payée par le client si le vendeur n'a pas pu la fournir avant) seront intégralement remboursés au Client, en plus du remboursement du produit.

7.6. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation (et sous réserve du respect des conditions de retour énoncées ci-dessus), le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au coût de la livraison standard la moins chère proposée par le Vendeur lors de la commande), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Si le produit retourné est endommagé du fait du Client ou n'est pas dans un état permettant sa remise en vente, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement ou d'appliquer une décote correspondant à la dépréciation du bien.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1. Rappel des Garanties Légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation, des garanties légales prévues par la loi française.

8.2. Encadré Légal Obligatoire

(Article D211-2 du Code de la consommation - Ce texte est officiel et ne peut être modifié)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou remplacé ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.3. Garantie Légale de Conformité (Détails Complémentaires)

Objet : Couvre les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Délai d'action : Deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Preuve : Le Client est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance (présomption d'antériorité).

Options du Client : Comme détaillé dans l'encadré ci-dessus (priorité à la réparation ou remplacement, puis réduction de prix ou résolution du contrat).

8.4. Garantie Légale des Vices Cachés (Détails Complémentaires)

Objet : Couvre les défauts non apparents au moment de l'achat, rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Articles 1641 à 1649 du Code civil).

Délai d'action : Deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Preuve : Il appartient au Client de prouver l'existence du vice caché (défaut antérieur à la vente, non apparent et rendant le produit impropre à son usage).

Options du Client : Choisir entre la résolution de la vente (rendre le produit et être remboursé) ou une réduction du prix (garder le produit et obtenir un remboursement partiel) (Article 1644 du Code Civil).

8.5. Mise en œuvre des Garanties par le Client

Pour faire valoir ses droits au titre de l'une ou l'autre des garanties légales, le Client doit :

  • Informer le Vendeur de sa demande par écrit (e-mail à contact@kaukaz-shop.com ou courrier postal à l'adresse du siège social).

  • Décrire précisément le défaut constaté et fournir tous les justificatifs pertinents (numéro de commande, photos du défaut, etc.).

Suite à cette notification, le Vendeur indiquera au Client la procédure à suivre et organisera, si la garantie est applicable, les modalités de retour, de remboursement, de remplacement ou de réparation du produit.

8.6. Frais liés aux Garanties

En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré et couvert par la garantie :

  • La mise en œuvre de la garantie (réparation, remplacement) est gratuite pour le Client.

  • Les frais de retour du produit défectueux, sur présentation de justificatifs, seront remboursés par le Vendeur.

  • Les frais d'envoi initiaux (le cas échéant, sur la base du tarif standard) peuvent également être remboursés en cas de résolution de la vente.

8.7. Exclusions de Garantie

La responsabilité du Vendeur et l'application des garanties légales ne sauraient être engagées dans les cas suivants :

  • Non-respect par le Client des instructions d'entretien ou d'utilisation du produit.

  • Mauvaise utilisation, usage à des fins professionnelles, négligence de la part du Client.

  • Usure normale du produit liée à son utilisation.

  • Modification ou réparation du produit effectuée par le Client ou un tiers non agréé.

  • Force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom de marque "KAUKAZ" est une marque verbale enregistrée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) par MAMIRGOV Tourpal, sous le numéro national 25 5120552. Cet enregistrement, effectif à compter du 11 février 2025 , confère à son titulaire un droit de propriété et d'exploitation exclusif.

Tous les éléments du Site www.kaukaz-shop.com, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur (MAMIRGOV Tourpal / Kaukaz).

Ceci inclut, sans s'y limiter : le nom de domaine, le logo de la marque Kaukaz, les photographies, les textes, les slogans, les dessins, les images, les séquences animées sonores ou non, la structure du site, les designs spécifiques des produits (notamment les maillots de sport), et toute autre œuvre de l'esprit présente sur le Site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

  • En cas de manquement contractuel imputable au Client (par exemple : erreur dans la commande, adresse de livraison erronée).

  • En cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

  • En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

  • Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Vendeur ne garantit pas un accès continu et sans erreur au Site, hébergé sur la plateforme Shopify (SaaS).

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Ces données sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite "Loi Informatique et Libertés") et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit "RGPD").

Le responsable du traitement des données est MAMIRGOV Tourpal (Kaukaz), joignable à contact@kaukaz-shop.com.

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de commandes) sont nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison, à la facturation, au suivi de la relation client, à la gestion des retours et garanties, et potentiellement à l'envoi d'informations commerciales si le Client y a consenti.

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement (ex : transporteurs via SendCloud, prestataires de paiement Stripe et PayPal, hébergeur Shopify).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité, de limitation du traitement et d'effacement s'agissant des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur par e-mail à contact@kaukaz-shop.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site : https://www.kaukaz-shop.com/politique-de-confidentialite

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT / RÉCLAMATIONS / MÉDIATION

Pour toute information, question ou réclamation, le service client du Vendeur est à la disposition du Client :

  • Via le formulaire de contact sur le Site.

  • Par e-mail : contact@kaukaz-shop.com

  • Par téléphone : +337 49 49 38 50 (appel non surtaxé - prix d'un appel local)

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur afin de tenter de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

Le Client est également informé qu'il peut, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères (Anglais, Russe, Allemand, Italien disponibles sur le Site), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront uniquement aux ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.

ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, le Vendeur assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant une durée de dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. Le Vendeur garantit au Client l'accès à ce contrat archivé à tout moment pendant cette même durée, sur simple demande. Pour exercer ce droit d'accès, le Client peut adresser sa demande par email à contact@kaukaz-shop.com.